La classification des infractions : les contraventions, les délits et les crimes
[Découvrez le pack Juris’ Pénal : 25 fiches pour comprendre et réviser le droit pénal ] Une infraction est un comportement interdit par la loi et incriminé comme tel, notamment dans le Code pénal....
View ArticleLes infractions simples, les infractions complexes, les infractions continues...
[Découvrez le pack Juris’ Pénal : 25 fiches pour comprendre et réviser le droit pénal ] Précision : il ne s’agit pas là d’une classification légale des infractions, mais vous devez connaître ces...
View ArticleL’organisation judiciaire au niveau national : les juridictions pénales...
Le tribunal de police Il est compétent pour connaître des contraventions c’est-à-dire les infractions les moins graves pour lesquelles leur auteur est puni d’une peine d’amende, d’une peine privative...
View Article
More Pages to Explore .....